PRESENTATION DU DISPOSITIF

La situation de guerre en Ukraine entraîne des perturbations fortes dans l’approvisionnement de notre économie, tant en termes de flux qu’en termes de prix. Les matières premières agricoles, et notamment les céréales et les protéines végétales, ont vu leur prix fortement augmenter.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ces hausses de coûts de production soient répercutées rapidement de l’amont à l’aval. Il invite les acteurs à adapter leurs contrats pour tenir compte de la modification substantielle des conditions économiques, comme la réglementation le prévoit, notamment la loi Egalim 2 en ce qui concerne la chaîne agroalimentaire. Toutefois, vu l’urgence de la situation économique de l’amont agricole en particulier, le temps que ces mécanismes produisent leurs effets, le Gouvernement met en place une aide aux éleveurs fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale.

Ce dispositif vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles et piscicoles, sur une durée de 4 mois (16 mars 2022– 15 juillet 2022).

QUAND ?

Les demandes doivent être déposées du 30 mai à 14h au 17 juin 2022 à 14h.

POUR QUI ?

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole ;
2. ayant un siège social situé dans un département de France métropolitaine hors Corse.
3. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
4. ayant au moins 3000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier) ;
5. ayant un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10%, ce taux de dépendance étant calculé conformément au point 1.3.a de la Décision INTV-GECRI-2022-25 et attesté par un tiers de confiance.

Pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSA.

COMMENT ?

Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer :

https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=UKRAINE_ELEVEUR_2022

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété, comprenant les données utiles à l’instruction du dossier et notamment les données comptables et devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées dans le téléservice) :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur,
• une attestation par un tiers de confiance pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type en annexe précisant :
  • le montant des charges d’alimentation sur la période de référence ;
  • le montant des charges d’alimentation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022, sauf cas particulier (visés au point 1.3b de la Décision) ;
  • le montant total des charges d’exploitation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022 sauf cas particulier (visés au point 1.3b de la Décision).

NB : l’attestation doit obligatoirement être établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes si le demandeur n’est PAS au régime micro BA ou dispose d’un exercice complet.

• En complément des points précédents, pour les centres équestres : une attestation d’affiliation à la MSA.

DÉMARCHES :

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2022-25
• prendre connaissance du guide utilisateur et de la FAQ qui sera mise à jour régulièrement
• remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

PLUS D'INFORMATIONS ET ACCÈS AUX DOCUMENTS :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-resilience/Alimentation-animale-eleveurs  

Contact : resilience.ukraine.agri@franceagrimer.fr