Statuts

Les statuts de la Fédération des éleveurs

Il est formé entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts un syndicat professionnel qui sera régi par le Livre IV (art. L 411 - 1 et suivants du Code du Travail) et par les dispositions suivantes :

TITRE 1 : BUT & COMPOSITION

ARTICLE I : OBJET

La Fédération a pour objet de défendre les intérêts des éleveurs de chevaux de sang (Pur Sang Anglais, Pur Sang Arabe, Anglo Arabe,AQPS et Selle Français).

Il accueillera et au besoin provoquera les vœux spéciaux à chaque région ou à chaque élevage et tâchera d'en obtenir la réalisation. Il fera en faveur des éleveurs et des intérêts hippiques, toutes démarches utiles vis à vis notamment des Pouvoirs Publics, des administrations centrales et départementales, des sociétés de courses, des compagnies de transports, d'assurances, etc..., et s'efforcera d'ouvrir et de faciliter les débouchés des éleveurs.

Il conciliera et arbitrera, s'il en est requis, tous les différends survenus entre ses membres et toutes les questions se rattachant à la profession. Et en général il fera tous les actes autorisés par la législation en vigueur sur les Fédéraux professionnels.

ARTICLE II : TITRE & DURÉE

La Fédération prend le titre de "FEDERATION DES ELEVEURS DU GALOP - The French TBA". Sauf dissolution prononcée telle que prévue à l'article XXIII, sa durée est illimitée ainsi que le nombre de ses membres. Il s'interdit toutes discussions politiques ou religieuses.

ARTICLE III : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est à Boulogne Billancourt, 16bis quai de Stalingrad à partir du 1er juillet 2023. Il pourra être transféré par une simple décision du Comité, dans les départements 75, 91, 92, 94, 95. Le transfert dans un autre département devra être approuvé par l'assemblée générale ordinaire.

ARTICLE IV : ADMISSION

Les éleveurs (personnes physiques ou morales) peuvent faire partie de la FÉDÉRATION DES ÉLEVEURS DU GALOP - The French TBA. Les candidats à l'admission doivent être directement ou indirectement (dans une indivision ou par l'intermédiaire d'une société) propriétaires d'une part d'étalon ou d'une demi poulinière de sang (pur sang anglais, anglo-arabe, pur sang arabe, AQPS ou selle français).

• Dans le cas d’une personne physique dont le conjoint marié, pacsé ou de fait est également éleveur, l’adhésion n’est recevable que si elle englobe les deux conjoints.
• Dans la cas d'une personne physique pratiquant aussi l'élevage au travers de personnes morales, l'adhésion n'est recevable que si elle englobe la personne physique et les personnes morales au sein desquelles elle détient le pouvoir de direction.

Par exception aux conditions requises à l’alinéa précédent, les personnes physiques ou morales n’ayant jamais eu directement ou indirectement la qualité d’éleveur et ayant pour ambition de créer une nouvelle activité d’élevage peuvent être candidates à une adhésion spécifique dite « Porteur de projet », auprès de la FEDERATION DES ELEVEURS DU GALOP.
Les conditions d’admission à l’adhésion « Porteurs de projets », le montant de la cotisation ainsi que les services liés à cette adhésion seront déterminés par le Comité.

ARTICLE V : DÉMISSION

Tout adhérent est libre de se retirer de la Fédération à la condition d'avoir réglé sa cotisation fixe de l'année courante ainsi que celle des années précédentes et les pourcentages sur les primes dus jusqu'au jour où démission est effective. Toute démission devra être signalée par “LETTRE RECOMMANDÉE”, adressée au Président, elle ne sera effective qu'au dernier jour de l’année où elle aura été donnée afin de permettre à la Fédération de garder une visibilité sur ses ressources annuelles et de garantir ses engagements de dépenses.

ARTICLE VI : RADIATION

Entraîneront l'exclusion de la Fédération, sauf appel devant l'assemblée générale : tout acte contraire à I'honneur, le refus de se conformer aux statuts, le défaut de paiement, après deux lettres de rappel, de toute somme due à la Fédération (cotisations, parutions dans les publications, droits de tirage au sort, etc...).

ARTICLE VII : MEMBRES D’ HONNEUR

Des personnes ayant rendu des services à l'élevage pourront être désignées comme Président d'honneur ou membre d'honneur sur la présentation du Comité.

ARTICLE VIII : COTISATION

La cotisation annuelle comprendra :

• Une somme fixe dont le montant sera déterminé par le Comité à la fin de chaque année et qui ne pourra être inférieure à 50 euros, à payer par chaque adhérent au début de chaque année. La cotisation fixe est due pour l'année entière, quelle que soit la date d'admission de l'adhérent, elle peut être prélevée directement sur les comptes des intéressés auprès de France Galop.
   
• Un pourcentage variable prélevé sur les primes à l'éleveur encaissées au cours de l'année tant en plat qu'en obstacles pour la France et l'étranger. Ce pourcentage qui ne pourra dépasser le taux maximum de 5 % sera fixé par le Comité à la fin de chaque année en fonction des prévisions budgétaires de l'année suivante. A la suite d'un accord intervenu directement avec France Galop, ce prélèvement sera directement versé au compte de la Fédération par France Galop au fur et à mesure des encaissements des primes.

TITRE 2 : COMITÉ

ARTICLE IX : Composition

La Fédération sera administrée par un Comité de trente membres élus auxquels s'ajouteront de droit les Présidents des groupements régionaux d'éleveurs acceptés par le Comité et rattachés à la Fédération des Éleveurs du Galop. Ces dits Présidents auront la faculté de se faire représenter par un membre de leur groupement aux séances du Comité de la Fédération des Éleveurs du Galop.

En cas de vacance au Comité par démission ou tout autre motif en cours de mandat, le ou les manquants seront remplacés par les candidats non élus à la dernière élection du Comité, dans l'ordre décroissant de leur score.

ARTICLE X : ÉLECTION

Le renouvellement du Comité se fera en totalité tous les quatre ans lors de l'assemblée générale qui votera au scrutin secret et à la majorité des voix. L’ensemble des opérations, y compris l’élection du Bureau, devra être terminé avant le dépôt des listes de candidats aux élections du Comité de France Galop. Le vote peut se faire par correspondance, sous contrôle d'un huissier (votes par correspondance à destination de l’huissier, remises des votes lors de l’Assemblée sous son contrôle, dépouillement, comptage etc…). En cas d'égalité à la trentième place, il sera procédé au tirage au sort pour la désignation du candidat élu.
Les membres sortants peuvent être réélus, sauf, bien entendu ceux qui auraient manifesté le désir de ne pas se représenter.

Seront électeurs les seuls membres dont l’adhésion remonte au plus tard au dernier jour de l’année précédant les élections. Seront éligibles les seuls membres dont l’adhésion remonte au moins au premier trimestre de l’exercice précédent.

Tout membre éligible de la Fédération désireux de faire acte de candidature pour son élection au Comité devra aviser la Fédération au moins trente jours avant la date de l'assemblée générale prévue pour le renouvellement du Comité. Les noms des membres de la Fédération ayant fait connaître leur désir de faire partie du Comité seront régulièrement portés à la connaissance des éleveurs au moment où la convocation leur sera adressée pour l'assemblée.

ARTICLE XI : RÉUNIONS - MAJORITÉS - CONVOCATIONS - REPRÉSENTATIONS

Le Comité se réunit toutes les fois que le Président le juge utile ou qu'un quart au moins des membres du Comité en aura fait la demande par écrit. Toute décision du Comité pour être valable devra être prise par la majorité des voix avec un minimum de huit membres présents.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Un membre du Comité ne pourra représenter qu'un seul de ses collègues. Il ne sera délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour.

Les convocations devront être faites, sauf en cas d'extrême urgence, au moins dix jours à l'avance.

ARTICLE XII : ATTRIBUTIONS

Le Comité a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux de la Fédération.

Il fait exécuter les mesures votées en assemblée générale.

Il décide des actions en justice à entreprendre.

Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale, le Comité peut acheter et vendre, emprunter, louer, hypothéquer, transiger et effectuer tous placements de fonds.

TITRE 3 : LE PRESIDENT, LE BUREAU

ARTICLE XIII : COMPOSITION DU BUREAU

Le Bureau est composé :

• de neuf membres choisis (article XIV) par le Comité parmi ses membres élus ou de droit, à savoir le Président, 2 Vice-Présidents, un pour le plat, un pour l'obstacle, le Secrétaire Général, le Trésorier, et quatre autres membres.
• des Présidents des groupements régionaux d'éleveurs rattachés à la Fédération.

 En outre, sur proposition du Président, des personnes choisies parmi les membres d'honneur ou les Présidents de commission pourront siéger avec voix consultative.

ARTICLE XIV : ELECTION

Après chaque renouvellement selon l'article X, le Comité devra dans les trois mois et préalablement au dépôt des listes de candidats aux élections du Comité de France Galop, élire un Président qui lui-même soumettra au vote du Comité pour approbation globale, un Bureau composé selon l'article XIII.

Le vote pour l'élection du Président et du Bureau se fera à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple aux tours suivants. Dans le temps qui séparera le renouvellement du Comité de l'élection du nouveau Bureau, le Bureau sortant assurera l'intérim.

En cas de vacance au Bureau par démission ou tout autre motif en cours de mandat, le ou les postes vacants seront pourvus sur présentation du Président par un vote dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus.

ARTCLE XV : REUNIONS - MAJORITE - CONVOCATIONS - REPRESENTATION

Le Bureau se réunit toutes les fois que le Président le juge utile ou qu'un quart au moins des membres en aura fait la demande par écrit. Toute décision du Bureau pour être valable devra être prise à la majorité des voix avec un minimum de cinq membres présents.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Un membre du Bureau ne pourra représenter qu'un seul de ses collègues.

Les convocations devront être faites, sauf cas d'extrême urgence, au moins sept jours à l'avance.

ARTICLE XVI : ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Entre les réunions du Comité, le Bureau est chargé de veiller aux intérêts de la Fédération et de pourvoir à tous les actes d'administration, à charge d'en rendre compte au Comité.

ARTICLE XVII : ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT

Il représente la Fédération : en justice, auprès des Pouvoirs Publics, des Sociétés de Courses, des autres groupements professionnels, etc...
Il recrute le personnel permanent de la Fédération chargé de l'administrer sous sa directive.
Il procède à l'ouverture des comptes bancaires et à tous les placements de fonds.
Il peut donner délégation ; cependant, en cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Il convoque les Assemblées Générales.

Il définit l¹ordre du jour des Assemblées Générales ainsi que des réunions de Bureau et de Comité avec l'obligation d'y inscrire les points qui lui seraient soumis par un écrit signé d'au moins un quart des membres composant lesdites instances et réceptionné au moins trois semaines avant la date de la réunion.

TITRE 4 : L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

ARTICLE XVIII : COMPOSITION

L'assemblée générale se compose de tous les membres de la Fédération.

Elle aura lieu au moins une fois par an. Elle devra être convoquée chaque fois que le Président, le Comité ou le quart au moins des membres de la Fédération l'aura souhaité.

Les convocations sont faites par lettre et adressées au moins quinze jours avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire, pour être valable, devra être composée du quart au moins des membres régulièrement inscrits qu'ils soient présents ou représentés par pouvoir dans les conditions prévues à l'article XXI. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale sera convoquée conformément à la loi dans un délai n'excédant pas trois mois. Cette fois cette nouvelle assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre des présents ou représentés.

ARTICLE XIX : POUVOIRS

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du Comité, pourvoit au renouvellement de ses membres et approuve les comptes et la gestion de l'exercice précédent. Les propositions soumises par des membres de la Fédération devront l'être dans un délai n'excédant pas quinze jours suivant la date de la convocation. Elles seront alors soumises tout de suite au Comité, puis ratifiées s'il y a lieu par l'assemblée générale.

ARTICLE XX : VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale vote à main levée. Toutefois le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le Comité ou le quart des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple.

Chaque membre présent pourra avoir reçu procuration de voter pour quinze membres absents, soit au maximum 16 représentations.

Donc tout membre présent réunissant plus de quinze pouvoirs à son nom, déléguera le surplus de ses pouvoirs à d'autres membres présents à l'assemblée. Les pouvoirs en blanc reviennent de droit au Président qui les utilise ou les délègue dans les mêmes conditions.

Dans certains cas spéciaux, le vote par correspondance pourra être demandé par le Comité, le processus en sera établi par ce dernier. Il est tenu des procès-verbaux de séances signés par le Président ou les vice-Présidents.

TITRE 5 : L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

ARTICLE XXI

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions que l'assemblée générale ordinaire.

Elle ne peut délibérer valablement que si le quorum de 2/3 des membres de la Fédération est réuni. Dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est réunie et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L'assemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

ARTICLE XXII

L'assemblée générale extraordinaire délibère sur la modification des statuts, l'adhésion à une union de fédéraux professionnels, la fusion avec un autre syndicat professionnel, la dissolution de la Fédération.

ARTICLE XXIII

En cas de dissolution de la Fédération pour quelque cause que ce soit, son reliquat d'actif sera dévolu conformément aux décisions prises en assemblée générale.

TITRE 6 : CONTESTATION - COMPETENCE

ARTICLE XXIV

Toutes les contestations pouvant s'élever tant en demandant que défendant, soit entre la Fédération et des tiers, soit entre la Fédération et l'un de ses membres seront de la compétence des tribunaux du siège social.