La publication récente d’un communiqué sur l’application du taux réduit de TVA pour les activités d’élevage (listées ci-après), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 a suscité un certain nombre de questions auxquelles nous nous efforcerons de répondre à travers les précisions ci-dessous et le concours du Cabinet Fiteco Deauville :

- Sur quelles sources s’appuie l’annonce du passage au taux réduit pour certaines activités/prestations ? La confirmation nous est parvenue du Ministère de l’Agriculture qui précise en outre que : Le 7 juin dernier, le Cabinet du Ministre chargé du Budget écrivait"…Le dispositif de l'article 61 de la loi de finances pour 2023 transfère de façon cohérente au bénéfice du taux de 5,5% ce qui relevait de la TVA agricole de 10%.... ».

Activités concernées par le taux réduit de 5,50% au 1^er janvier 2023 :

• Les pensions des poulinières
• Les pensions des étalons,
• Les ventes de poulinières,
• Les ventes d’étalons,
• Les ventes de parts d’étalons,
• Les ventes de saillies
• Les poulinages sans intervention du vétérinaire.

Fiteco Deauville rappelle que le fait générateur de la TVA  (art 269 du CGI) est la date d’exécution de la prestation pour les prestations de services et la date de livraison pour les ventes de biens.

A défaut de précision contraire de l’administration, le taux de 10% devrait être encore applicable après le 1^er janvier 2023 pour :

• Les pensions des reproducteurs, les saillies, les frais techniques (accessoire à la saillie) et les poulinages, effectués en 2022 mais facturés en 2023
• Les ventes de reproducteurs livrés en 2022 mais facturées en 2023

 - Seules les prestations et les ventes de reproducteurs (listées plus haut) réalisées à compter du 1^er janvier 2023 peuvent être facturées au taux de 5.5%.

Fédération des Éleveurs du Galop